J.O. 101 du 30 avril 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord national conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : AGRF0500936V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 2 et 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclus à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
La Fédération nationale des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.